J.O. 35 du 11 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail portant création de certificats de qualification professionnelle d'inséminateur qualifié et d'inséminateur spécialisé dans le cadre d'un contrat de professionnalisation

NOR : AGRF0500291V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 21 décembre 2004 portant création de certificats de qualification professionnelle d'inséminateur qualifié et d'inséminateur spécialisé dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, conclu à Paris entre :

Le Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA),

D'une part, et

Le Syndicat national des inséminateurs (SNI/CGC),

D'autre part.

Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.